CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre VIII ; Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre III ; Recherche agronomique
Chapitre II ; Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Section 2 ; Administration et direction du centre
Article R832-6
(Décret n° 81-38 du 21 janvier 1981 art. 2 Journal Officiel du 22 janvier 1981 en vigueur le 1er janvier 1981)
(Décret n° 85-1401 du 27 décembre 1985 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1985)
Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1. Les orientations, les programmes généraux et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre ; 2. Le budget et ses modifications, le compte financier ; 3. Le rapport annuel d'activité ; 4. Les emprunts ; 5. Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles ; 6. Les contrats et marchés ; 7. Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par le centre ; 8. Les dons et legs ; 9. La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières ; 10. La participation du centre à des groupements d'intérêt public ; 11. Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ; 12. Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers. Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, ou l'un des ministres représentés au conseil d'administration. En ce qui concerne les matières énumérées aux 5, 6, 7 et 12 ci-dessus, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.