CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre VIII ; Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre II ; Développement agricole
Chapitre II ; Convention avec l'association nationale pour le développement agricole
Article R822-3
(Décret n° 86-484 du 14 mars 1986 art. 2 Journal Officiel du 16 mars 1986)
(Décret n° 86-484 du 14 mars 1986 art. 1 Journal Officiel du 16 mars 1986)
L'association nationale pour le développement agricole est consultée par le ministre de l'agriculture sur : 1° L'orientation générale du développement agricole ; 2° La procédure de programmation du développement agricole ; 3° Les principes de recrutement et de formation des agents de développement agricole.