CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre VII ; Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre II ; Sociétés coopératives agricoles
Section 7 ; Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle
Article R572-31
(inséré par Décret n° 98-611 du 17 juillet 1998 art. 1 Journal Officiel du 21 juillet 1998)
Les articles R. 527-4 à R. 527-6 ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Mayotte et sont remplacés par les dispositions suivantes : "Pour l'application du présent article, le représentant du gouvernement peut agréer les fédérations nationales polyvalentes ou spécialisées par branche d'activité ou les fédérations constituées par les coopératives de la collectivité territoriale de Mayotte. "Les demandes d'agrément sont adressées à la direction de l'agriculture et de la forêt. Elles sont accompagnées d'un dossier comprenant : "- un exemplaire des statuts de la fédération ; "- une copie de l'acte constitutif et d'une pièce établissant que les formalités de dépôt ou de déclaration ont été accomplies ; "- les noms, domicile et qualité des dirigeants de la fédération et de ceux qui sont autorisés à signer pour elle ainsi que d'un extrait de leur casier judiciaire. "L'agrément est prononcé par le représentant du gouvernement à Mayotte après avis de la commission prévue à l'article R. 572-33. "Les fédérations agréées constituées par les coopératives de la collectivité territoriale de Mayotte sont soumises au contrôle du représentant du gouvernement. Elles sont tenues de lui faire connaître par l'entremise de la direction de l'agriculture et de la forêt, et dans le délai d'un mois suivant leur assemblée générale, tous changements intervenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. "Elles transmettent également, dans les mêmes conditions et dans les huit mois qui suivent la clôture de l'exercice, les procès-verbaux de leurs assemblées annuelles rendant compte des révisions effectuées ainsi que de leurs autres activités. "Toute fédération agréée qui contrevient aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux opérations de révision peut, après avoir été invitée à présenter des observations écrites sur les griefs élevés contre elle, faire l'objet d'un retrait de l'agrément dont elle bénéficie sur le territoire de Mayotte par application de l'article L. 572-4. Cette décision est prise par le représentant du gouvernement après consultation de la commission prévue à l'article R. 572-33.