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CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre VII ; Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre II ; Sociétés coopératives agricoles
Section 7 ; Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle

Article R572-30


(inséré par Décret n° 98-611 du 17 juillet 1998 art. 1 Journal Officiel du 21 juillet 1998)


   Aux articles R. 527-1 et R. 527-3, il est ajouté, après les mots : "titre Ier du livre IV du code du travail", les mots : "applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte".




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)