CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre IV ; Baux ruraux
Titre Ier ; Statut du fermage et du métayage
Chapitre VII ; Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage
Section 2 ; Conversion en baux à ferme
Article R417-2
La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.