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CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre II ; Chasse
Chapitre II ; Territoire de chasse
Section 4 ; Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat
Sous-section 3 ; Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime

Article R222-97


(Transféré par Décret n° 91-971 du 23 septembre 1991 art. 1 II Journal Officiel du 24 septembre 1991)


   Sur le domaine public maritime, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 75-293 du 21 avril 1975.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)