CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre II ; Chasse
Chapitre III ; Permis de chasser
Article R223-1
(Décret n° 97-156 du 19 février 1997 art. 2 II Journal Officiel du 22 février 1997 en vigueur le 1er septembre 1997)
L'autorisation prévue par l'article L. 223-2 est délivrée annuellement par les directeurs départementaux et interdépartementaux des affaires maritimes. Cette autorisation est valable pour l'ensemble de la zone de chasse maritime.