CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre II ; Chasse
Chapitre II ; Territoire de chasse
Section 2 ; Réserves de chasse et de faune sauvage
Sous-section 1 ; Institution des réserves de chasse et de faune sauvage
Article R222-83
(inséré par Décret n° 91-971 du 23 septembre 1991 art. 2 Journal Officiel du 24 septembre 1991)
La réserve peut être instituée sur demande du détenteur du droit de chasse. Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les formes de la demande. La décision de refus doit être motivée.