CODE RURAL ANCIEN
Livre V ; Crédit agricole
Titre III ; Inspection et contrôle
Article 742
(Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 art. 16 VIII Journal Officiel du 19 janvier 1988)
(Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 art. 11 Journal Officiel du 22 juin 2000)
Le bilan et le compte de profits et pertes présentés à l'assemblée générale des sociétés coopératives ayant obtenu ou voulant solliciter des prêts de l'Etat ou des prêts des caisses de crédit agricole mutuel doivent être établis conformément aux instructions de la caisse nationale de crédit agricole.