CODE RURAL ANCIEN
Livre V ; Crédit agricole
Titre III ; Inspection et contrôle
Article 740
(Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 art. 11 Journal Officiel du 22 juin 2000)
(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 art. 4 I, art. 6 Journal Officiel du 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars 1947.