CODE RURAL ANCIEN
Livre V ; Crédit agricole
Titre Ier ; Des caisses de crédit agricole mutuel
Chapitre Ier ; Organisation
Article 626
(Décret n° 92-916 du 2 septembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 8 septembre 1992)
(Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 art. 11 Journal Officiel du 22 juin 2000)
(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 art. 4 I, art. 6 Journal Officiel du 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel doivent en outre, rappeler expressément les règles visées dans les articles 618, troisième alinéa, 637, 640 et 647.