CODE RURAL ANCIEN
Livre V ; Crédit agricole
Titre Ier ; Des caisses de crédit agricole mutuel
Chapitre Ier ; Organisation
Article 617
(Décret n° 55-577 du 20 mai 1955 Journal Officiel du 21 mai 1955)
(Décret n° 55-1265 du 27 septembre 1955 Journal Officiel du 28 septembre 1955)
(Loi n° 56-780 du 4 août 1956 art. 108 Journal Officiel du 7 août 1956)
(Ordonnance n° 58-880 du 24 septembre 1958 art. 3 Journal Officiel du 26 septembre 1958)
(Loi n° 72-516 du 27 juin 1972 art. 18 II Journal Officiel du 28 juin 1972)
(Décret n° 88-177 du 23 février 1988 Journal Officiel du 24 février 1988)
(Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 art. 11 Journal Officiel du 22 juin 2000)
Les collectivités qui peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel sont : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ; 2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions et les associations foncières ; 3° Les sociétés d'intérêt collectif agricole ; 4° Les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ; 5° Les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles et les caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, les caisses d'assurances sociales agricoles ainsi que les caisses d'assurance vieillesse agricole ; 6° Les organismes de jardins familiaux ; 7° D'une part, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, d'autre part, les sociétés civiles de personnes ayant pour objet l'exploitation en commun de biens agricoles et forestiers et la mise en oeuvre des produits de ces exploitations, constituées entre exploitants de tels biens et, éventuellement, leurs employés et ouvriers ; 8° Les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 9° Les communes, syndicats de communes et départements ; 10° Les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou d'éducation agricoles et instituts de recherches agronomiques, constitués sous la forme d'établissements publics ou agréés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture ; 11° Les organismes visés à l'article 9 de la loi n° 51-592 du 24 mai 1951 ; 12° Les organismes d'intervention visés au titre II du décret n° 53-974 du 30 septembre 1953 ; 13° Le groupement interprofessionnel des fleurs et des plantes à parfum créé par la loi n° 41-3408 du 16 juillet 1941 ; 14° Les syndicats mixtes prévus à l'article 4 du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 ; 15° Les sociétés d'économie mixte constituées avec la participatioon des collectivités publiques locales, telle qu'elle est prévue par les dispositions du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 ; 16° Les associations, sociétés et établissements de vocation ou d'intérêt agricole ayant fait l'objet d'un agrément particulier de la caisse nationale de crédit agricole ; 17° Les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle.