CODE RURAL ANCIEN
Livre II ; Des animaux et des végétaux
Titre Ier ; Vaine pâture
Article 192
(Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 6 Journal Officiel du 9 juillet 1998)
Est réputé clos tout terrain entouré soit par une haie vive, soit par un mur, une palissade, un treillage, une haie sèche d'une hauteur d'un mètre au moins, soit par un fossé d'un mètre vingt centimètres à l'ouverture et de cinquante centimètres de profondeur, soit par des traverses en bois ou des fils métalliques distants entre eux de trente-trois centimètres au plus s'élevant à un mètre de hauteur, soit par toute autre clôture continue et équivalente faisant obstacle à l'introduction des animaux.