CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
Livre 2 ; Le conducteur
Titre 2 ; Permis de conduire
Chapitre 3 ; Permis à points
Article L223-2
I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre de points initial. II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal au tiers du nombre de points initial. III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans les limites suivantes : 1° Pour plusieurs contraventions, la moitié du nombre de points initial ; 2° Pour plusieurs infractions, dont au moins un délit, les deux tiers du nombre de points initial.