CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS DIVERSES
TITRE VI ; OPPOSITIONS AU TRANSFERT DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
Article R299
(inséré par Décret n° 93-255 du 25 février 1993 art. 1er Journal Officiel du 27 février 1993)
Lorsque, en application de l'article L. 27-4, le comptable du Trésor demande au procureur de la République près le tribunal de grand instance compétent au chef-lieu du département de faire opposition au transfert de la carte grise, ce dernier lui adresse l'opposition validée par ses soins. Le comptable du Trésor en informe le préfet.