CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS DIVERSES
TITRE VI ; OPPOSITIONS AU TRANSFERT DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
Article R298
(inséré par Décret n° 93-255 du 25 février 1993 art. 1er Journal Officiel du 27 février 1993)
Le préfet du département d'immatriculation délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 28 du présent code attestant l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.