CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE
TITRE Ier ; INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX
Article R232-1
(Décret n° 91-825 du 28 août 1991 art. 2 Journal Officiel du 30 août 1991)
(Décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 art. 5 Journal Officiel du 23 novembre 1992 en vigueur le 1er décembre 1992)
(Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)
(Décret n° 98-214 du 24 mars 1998 art. 2 Journal Officiel du 26 mars 1998)
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur d'un véhicule à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque lorsque la vitesse constatée est supérieure de 50 km/h ou plus à la vitesse maximale autorisée.