CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE
TITRE Ier ; INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX
Article R232
(Décret n° 75-800 du 26 août 1975 Journal Officiel du 29 août 1975)
(Décret n° 79-886 du 12 octobre 1979 Journal Officiel du 14 octobre 1979)
(Décret n° 85-807 du 30 juillet 1985 Journal Officiel du 31 juillet 1985 art. 4)
(Décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986 Journal Officiel du 19 septembre 1986 art. 2)
(Décret n° 91-825 du 28 août 1991 art. 1er Journal Officiel du 30 août 1991)
(Décret n° 92-757 du 3 août 1992 art. 2 Journal Officiel du 5 août 1992)
(Décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 art. 4 Journal Officiel du 23 novembre 1992 en vigueur le 1er décembre 1992)
(Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)
(Décret n° 94-358 du 5 mai 1994 art. 3 Journal Officiel du 7 mai 1994)
(Décret n° 98-214 du 24 mars 1998 art. 1er Journal Officiel du 26 mars 1998)
Sera puni des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe tout conducteur qui aura contrevenu aux dispositions du livre Ier concernant : 1° Les sens imposés à la circulation ; 2° La vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque : - soit lorsque cette vitesse n'a pas été réduite conformément aux dispositions du présent code ; - soit lorsque la vitesse constatée dépasse de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée. 3° Les croisements et dépassements ; 4° Les intersections de route et la priorité de passage ; 5° L'usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation en dehors des cas prévus par les articles R. 11, deuxième alinéa, et R. 40-2 ; 6° Les signalisations prescrivant l'arrêt absolu ; 7° Les interdictions ou restrictions de circulation prévues sur certains itinéraires pour certaines catégories de véhicules ou pour des véhicules effectuant certains transports ; 8° Les manoeuvres interdites par les dispositions de l'article R. 43-6 (alinéas 1 et 2) ; 9° Les obligations ou interdictions définies par l'article R. 29. 10° les restrictions de circulation édictées en vertu de l'article R. 53 à l'occasion des courses et épreuves sportives.