CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre VIII ; Du casier judiciaire
Chapitre VII ; Dispositions diverses
Article R90
(Décret n° 74-560 du 24 mai 1974 art. 2 Journal Officiel du 28 mai 1974)
(Décret n° 94-167 du 25 février 1994 art. 14 Journal Officiel du 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)
Les fiches du casier judiciaire, les copies de ces fiches destinées à l'échange international ou au recrutement de l'armée ainsi que les bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 sont établis conformément aux modèles fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les copies de fiches destinées à la vérification de la capacité électorale sont établies selon un modèle fixé par l'Institut national de la statistique et des études économiques.