CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre VIII ; Du casier judiciaire
Chapitre VII ; Dispositions diverses
Article R86
(Décret n° 70-520 du 19 juin 1970 Journal Officiel du 20 juin 1970)
Les bulletins n° 2 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.