CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre VIII ; Du casier judiciaire
Chapitre VII ; Dispositions diverses
Article R85
(Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 art. 1 Journal Officiel du 29 juin 1993)
(Décret n° 94-167 du 25 février 1994 art. 13 Journal Officiel du 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)
Les fiches et les copies des fiches relatives à des décisions judiciaires ainsi que les bulletins n° 1 sont payés sur les crédits affectés aux frais de justice. Les bulletins n° 1 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.