CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre VIII ; Du casier judiciaire
Chapitre IV ; De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
Article R78-1
(inséré par Décret n° 81-1003 du 6 novembre 1981 art. 14 Journal Officiel du 11 novembre 1981)
Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est adressé par lettre à l'autorité judiciaire requérante. En cas d'urgence, cet envoi peut être effectué par télécopie.