CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre VIII ; Du casier judiciaire
Chapitre Ier ; De l'organisation des services du casier judiciaire
Article R63
(Décret n° 81-1003 du 6 novembre 1981 art. 2 Journal Officiel du 11 novembre 1981)
Le magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé désigne nommément les personnes habilitées à traiter les informations destinées au casier judiciaire ainsi que celles qui peuvent accéder auxdites informations.