CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre VIII ; Du casier judiciaire
Chapitre Ier ; De l'organisation des services du casier judiciaire
Article R62
(Décret n° 81-1003 du 6 novembre 1981 art. 1 Journal Officiel du 11 novembre 1981)
Le service du casier judiciaire national automatisé est dirigé par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la Justice sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces.