CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre IV ; Du sursis
Chapitre II ; Du sursis avec mise à l'épreuve
Article R60
(Décret n° 77-193 du 3 mars 1977 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 1977)
(Décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 19 septembre 1999)
Lorsque le juge des enfants est compétent en vertu de l'article 744-2 , il peut s'il l'estime opportun, combiner les mesures prévues au présent chapitre avec celles qui sont définies aux articles 15 à 19, 27 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante. Le délégué à la liberté surveillée désigné par ce magistrat exerce alors les fonctions d'agent de probation .