CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre IV ; De quelques procédures particulières
Titre XIX ; De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
Chapitre II ; Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Article R53-11
(inséré par Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 art. 1 Journal Officiel du 19 mai 2000)
Les données enregistrées, visées au 1° de l'article R. 53-10, sont accompagnées des informations suivantes : 1° La nature de l'affaire et la référence de la procédure ; 2° Le service ayant procédé au prélèvement et à la mise sous scellé ; 3° Les lieu, date et numéro du scellé du prélèvement ; 4° Les nom et prénom de l'expert ayant procédé à l'analyse d'identification et la date de l'analyse ; 5° Les segments d'ADN analysés pour l'identification ; 6° Les rapprochements déjà effectués avec d'autres traces figurant au fichier.