CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Des juridictions de jugement
Titre III ; Du jugement des contraventions
Chapitre II bis ; Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Article R49
(inséré par Décret n° 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 2 Journal Officiel du 19 septembre 1986)
Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit : 1° 30 F. pour les contraventions aux dispositions du Code de la route commises par les piétons ; 2° 75 F. pour les autres contraventions de la 1er classe ; 3° 230 F. pour les contraventions de la 2e classe ; 4° 450 F. pour les contraventions de la 3e classe ; 5° 900 F. pour les contraventions de la 4e classe.