CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre X ; Des frais de justice
Chapitre II ; Tarif des frais
Section VII ; Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers
Article R201
(Décret n° 82-70 du 21 janvier 1982 art. 2 Journal Officiel du 23 janvier 1982)
(Décret n° 88-600 du 6 mai 1988 art. 9 Journal Officiel du 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988)
Les indemnités prévues par l'article R. 200 sont calculées sur la base des règles relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.