CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre X ; Des frais de justice
Chapitre II ; Tarif des frais
Section IV ; Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3° bis du Code pénal
Article R147-1
(Décret n° 83-1154 du 23 décembre 1983 art. 4 Journal Officiel du 2 décembre 1983)
(Décret n° 94-167 du 25 février 1994 art. 15 Journal Officiel du 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)
(Décret n° 99-203 du 18 mars 1999 art. 11 Journal Officiel du 20 mars 1999)
Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du Code pénal est celui qui est fixé conformément au dernier alinéa de l'article précédent.