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CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre VII bis ; Du suivi socio-judiciaire
Article 763-9
(inséré par Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)