CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre IV ; Du sursis et de l'ajournement
Chapitre II ; Du sursis avec mise à l'épreuve
Article 747
(Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 art. 29 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
(Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 art. 35 Journal Officiel du 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 94 et 108 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Les dispositions relatives aux effets du sursis avec mise à l'épreuve sont fixées par les articles 132-52 et 132-53 du code pénal.