CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre III ; De la libération conditionnelle
Article 729-2
(Loi n° 78-1097 du 22 novembre 1978 art. 7 Journal Officiel du 23 novembre 1978)
(Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 art. 3 Journal Officiel du 10 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)
(Loi n° 95-125 du 8 février 1995 art. 46 Journal Officiel du 9 février 1995)
Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'extradition, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement.