CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre IV ; De quelques procédures particulières
Titre XI ; Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
Chapitre Ier ; De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix
Section II ; Procédure
Article 698-9
(inséré par Loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 art. 61 Journal Officiel du 11 novembre 1999)
Les juridictions de jugement mentionnées à l'article 697 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos. Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions. La décision au fond est toujours prononcée en audience publique.