CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre IV ; De quelques procédures particulières
Titre X ; De l'entraide judiciaire internationale
Article 695
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 64 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 art. 30 Journal Officiel du 24 juin 1999)
Pour l'application de l'article 53 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, le procureur général du ressort de la cour d'appel est chargé de transmettre les demandes d'entraide auprès des autorités judiciaires compétentes et d'assurer le retour des pièces d'exécution.