CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre II ; Des juridictions de jugement
Titre Ier ; De la cour d'assises
Chapitre III ; De la composition de la cour d'assises
Article 242
(Loi n° 67-557 du 12 juillet 1967 art. 19 Journal Officiel du 13 juillet 1967)
La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier. A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par le greffier en chef ou un greffier de la cour d'appel. Dans les autres départements, elles le sont par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance.