CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre III ; De la libération conditionnelle
Chapitre III ; Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels
Section I ; Des mesures d'aide et de contrôle
Article D532
(Décret n° 73-281 du 7 mars 1973 art. 1 Journal Officiel du 16 mars 1973 rectificatif 7 avril 1973)
(Décret n° 85-836 du 6 août 1985 art. 13 Journal Officiel du 8 août 1985)
(Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 177 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
(Décret n° 99-276 du 13 avril 1999 art. 30 Journal Officiel du 14 avril 1999)
Les mesures d'aide ont pour objet de susciter et de seconder les efforts du condamné en vue de sa réinsertion sociale, familiale et professionnelle. Elles sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.