CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre XI ; De différentes catégories de détenus
Section II ; Des détenus de nationalité étrangère
Article D507
(Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 171 et 196 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
Les détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger sont soumis au régime des prévenus. La délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance les concernant relèvent du procureur général.