Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre X ; Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
Section VI ; Des visiteurs de prison

Article D476


(Décret n° 85-836 du 6 août 1985 art. 9-14° Journal Officiel du 8 août 1985)


(Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 131 et 139 Journal Officiel du 9 décembre 1998)


(Décret n° 99-276 du 13 avril 1999 art. 20 et 21 Journal Officiel du 14 avril 1999)


   Les visiteurs de prison ont accès à un local aménagé à l'intérieur de la détention afin d'y recevoir les détenus dont ils s'occupent.
   L'entretien a lieu en dehors de la présence d'un surveillant.
   Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef de l'établissement en accord avec les visiteurs.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)