CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre IX ; Des relations des détenus avec l'extérieur
Section IV ; Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
Article D426
(Décret n° 72-852 du 12 septembre 1972 rectificatif 14 octobre 1972))
(Décret n° 79-534 du 3 juillet 1979 art. 12 Journal Officiel du 5 juillet 1979)
(Décret n° 83-48 du 26 janvier 1983 art. 1 Journal Officiel du 28 janvier 1983)
Les agents de la force publique ou les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte, qui accompagent le détenu auquel a été accordée une autorisation de sortie en application des articles 148-5 et 723-6, peuvent être dispensés du port de l'uniforme.