CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre IX ; Des relations des détenus avec l'extérieur
Section III ; Du maintien des liens familiaux
Article D421
(Décret n° 60-898 du 24 août 1960 art. 1 Journal Officiel du 25 août 1960)
(Décret n° 75-128 du 7 mars 1975 art. 2 et art. 3 Journal Officiel du 9 mars 1975)
(Décret n° 85-836 du 6 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 août 1985)
Sur autorisation du chef de l'établissement, les détenus peuvent faire envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à leur part disponible. En ce qui concerne les prévenus, le chef de l'établissement en réfère préalablement au magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions fixées par celui-ci.