CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre IV ; De l'administration des établissements pénitentiaires
Section IV ; Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
Article D236.
(Décret n° 64-421 du 14 mai 1964 art. 1 Journal Officiel du 16 mai 1964)
Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est composé : Du garde des sceaux, ministre de la justice, président ; Du directeur de l'administration pénitentiaire, rapporteur général ; De membres de droit ; De membres désignés ; D'un secrétaire choisi parmi les magistrats en fonctions à la direction de l'administration pénitentiaire.