CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Arrêtés)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre IV ; Du sursis
Chapitre II ; Du sursis avec mise à l'épreuve
Section II ; Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
Paragraphe 3 ; Des associations placées auprès des comités
Article A49
(Arrêté du 7 mars 1973 art. 1 Journal Officiel du 21 mars 1973)
Le secrétaire général de l'association est un agent de probation ou un membre du comité désigné à cet effet par le juge de l'application des peines, président du comité. Ce magistrat est membre de droit du bureau de l'association.