CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Arrêtés)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre IV ; Du sursis
Chapitre II ; Du sursis avec mise à l'épreuve
Section II ; Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
Paragraphe 3 ; Des associations placées auprès des comités
Article A48
(Arrêté du 7 mars 1973 art. 2 Journal Officiel du 21 mars 1973)
(Décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 art. 9 Journal Officiel du 30 janvier 2001)
L'association régulièrement constituée et instituée auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins visées à l'article D. 567 peut être agréée, par le ministère de la justice si son statut satisfait en outre aux conditions fixées ci-après.