CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Arrêtés)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre IV ; Du sursis
Chapitre II ; Du sursis avec mise à l'épreuve
Section II ; Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
Paragraphe 1er ; De la répartition et de la composition des comités de probation et d'assistance aux libérés
Article A46
(Arrêté du 7 mars 1973 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 21 mars 1973)
L'agrément des délégués bénévoles est subordonné à un stage probatoire de six mois.