CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Arrêtés)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre XI ; Des différentes catégories de détenus
Section II ; Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
Article A43-1
(inséré par Arrêté du 16 septembre 1971 art. 1 Journal Officiel du 19 septembre 1971)
La commission établit son règlement intérieur. Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère de la justice non membres de la commission, lesquels n'ont pas voix délibérative.