CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Arrêtés)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre VII ; De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
Section I ; De la gestion des biens des détenus
Paragraphe 1er ; Pécule
Article A41
(Arrêté du 20 juillet 1964 Journal Officiel du 23 juillet 1964)
(Arrêté du 15 avril 1971 art. 2 Journal Officiel du 16 avril 1971)
(Arrêté du 21 mars 1975 art. 1 Journal Officiel du 26 mars 1975)
(Arrêté du 30 août 1978 Journal Officiel du 7 septembre 1978)
(Arrêté du 9 juillet 1979 art. 1 Journal Officiel du 21 juillet 1979)
(Arrêté du 17 décembre 1980 Journal Officiel du 20 décembre 1980)
Le montant de la participation des détenus aux frais de leur entretien sur le produit de leur travail, prévu à l'article D. 112 du Code de procédure pénale est porté à 300 F par mois, soit 10 F par jour.