CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Arrêtés)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre VII ; De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
Section I ; De la gestion des biens des détenus
Paragraphe 1er ; Pécule
Article A41-1
(Arrêté du 21 mars 1975 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 26 mars 1975 en vigueur le 1er avril 1975)
(Arrêté du 9 juillet 1979 art. 1 et art. 3 Journal Officiel du 21 juillet 1979 en vigueur le 1er septembre 1979)
(Arrêté du 7 novembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)
La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 1 500 F .