NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre II ; Dispositions particulières à chaque juridiction
Titre VI ; Dispositions particulières à la cour d'appel
Sous-titre II ; Les pouvoirs du premier président
Chapitre I ; Les ordonnances de référé
Article 956
(Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 art 21 Journal Officiel du 30 décembre 1976)
Dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.