NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII ; Délais, actes d'huissier de justice et notifications
Chapitre III ; La forme des notifications
Section II ; La notification des actes en la forme ordinaire
Article 670-2
(inséré par Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 12 Journal Officiel du 30 décembre 1976)
La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure dans un territoire d'outre-mer l'est par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet. Le procureur procède alors comme en matière de signification au parquet.