NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII ; Délais, actes d'huissier de justice et notifications
Chapitre III ; La forme des notifications
Section II ; La notification des actes en la forme ordinaire
Article 670-1
(inséré par Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 12 Journal Officiel du 30 décembre 1976)
En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.